Documents légaux

Déclarations sur les comptes de dépôts et liste des frais

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Le présent document contient le détail des taux d’intérêt applicables aux comptes de dépôt et des frais de gestion de compte de BNP Paribas, au Canada (ci-après appelée la « Banque »).

TAUX – COMPTES DE DÉPÔT

Sauf convention contraire, tout solde créditeur à un compte de dépôt en dollars canadiens porte intérêt au taux annuel préférentiel de la Banque minoré de 5%*; l’intérêt est calculé quotidiennement sur le solde du compte et payable mensuellement le dernier jour de chaque mois.

Les taux d’intérêt peuvent être modifiés au moyen d’un préavis écrit qui sera émis 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux taux; les modifications à cet effet seront affichées dans les bureaux et sur les sites Web de la Banque.

Le taux préférentiel de la Banque est le taux annuel qu’elle annonce comme étant son taux de référence pour déterminer le taux d’intérêt des prêts en dollars canadiens qu’elle consent au Canada. Le taux de base US de la Banque est le taux annuel qu’elle annonce comme étant son taux de référence pour déterminer le taux d’intérêt des prêts en dollars américains qu’elle consent au Canada.

Le taux préférentiel et le taux de base US de la Banque peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis; le changement sera communiqué par écrit ou affiché dans les bureaux et sur les sites Web de la Banque.

La Banque se réserve le droit d’introduire de nouveaux frais ou d’augmenter les frais énumérés dans ce dépliant :

• par un avis écrit joint à votre état de compte, transmis 30 jours avant la date d’entrée en vigueur du changement;

• par un avis affiché dans les bureaux et sur les sites Web de la Banque, 60 jours avant la date d’entrée en vigueur du changement.

*Avec un taux plancher de 0,00%.

CONFIRMATIONS DE DÉPÔT

Les taux d’intérêt annuel, le mode de calcul des intérêts, la fréquence du versement de l’intérêt et toute autre condition ou circonstance pouvant influer sur le taux d’intérêt seront communiqués oralement et par écrit aux clients lors de la confirmation de tout dépôt reçu pour un terme donné.

DÉCOUVERTS

Le client reconnaît que tout solde débiteur apparaissant à son compte représente une avance faite par la Banque au client, et le client s’engage à rembourser cette avance, sur demande de la Banque, avec intérêt calculé sur le solde débiteur quotidien au taux annuel préférentiel de la Banque en vigueur (ou taux de base US annuel si le compte est en dollars américains), sauf convention écrite contraire. Des frais minimum de 5,00 $ par mois seront prélevés, le cas échéant.

FRAIS DE GESTION

Les frais de gestion de base pour les comptes de dépôt, et pour certaines autres transactions, sont les suivants, sauf convention contraire par écrit avec le client. Des frais autres, non indiqués dans ce document, s’appliquent aux autres services donnés par la Banque et peuvent s’appliquer aux comptes de dépôt.

Frais par écriture – 1,00 $

Traitement du dépôt d’un chèque en CAD – 0,18 $

Traitement du dépôt d’un chèque en USD – 0,25 $

Arrêt de paiement – 10,00 $

Chèque retourné pour provision insuffisante – 45,00 $

Certification d’un chèque / Émission d’une traite bancaire – 10,00 $

Chèque revenu impayé – 45,00 $

Confirmation bancaire – 40,00 $

Recherches liées à la gestion du compte portant sur toute inscription datant de plus de 12 mois – 35,00 $ par heure (min 35,00$)

Relevé de compte (et toute copie additionnelle) 3,00 $ par relevé ou copie Virement entre comptes – 4,00 $ par opération

Si les autres frais ne peuvent être déterminés lors de l’ouverture d’un compte, la Banque avisera le client de ces frais aussitôt que possible une fois qu’ils seront déterminés.

Pour de plus amples renseignements, adressez-vous à votre bureau de service de BNP Paribas, au Canada.

  • Déclarations sur les comptes de dépôts et liste des frais

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Procédure de gestion des plaintes et déclarations et avis obligatoires

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PROCÉDURE DE GESTION DES PLAINTES

BNP Paribas est consciente qu’une communication étroite et efficace contribue autant au développement d’une saine relation commerciale que le font des produits et des services de qualité. C’est dans cet esprit que nous vous invitons à communiquer avec votre chargé de relation pour toute question touchant la gestion de votre compte, les produits offerts ainsi que la prestation des services reçus.

Si vous êtes toutefois insatisfait de l’un de nos produits ou services, ou pour toute plainte ou réclamation, vous pouvez vous adresser directement à l’Officier de conformité de BNP Paribas, CIB Canada:

M. Michel Allen
Téléphone: (514) 285-6102
2001 Boulevard Robert-Bourassa Montréal, Québec, H3A 2A6
Courriel: canada_compliance_ethics@americas.bnpparibas.com

Nous sommes confiants que vous obtiendrez, par l’intermédiaire de nos ressources internes, un règlement satisfaisant. Malheureusement, s’il advenait qu’un différend demeure, vous pouvez communiquer avec l’Ombudsman bancaire canadien par l’un des moyens suivants:

Ombudsman des services bancaires et d’investissement
Téléphone : 1-888-451-4519
401, rue Bay, Bureau 1505, C.P. 5 Toronto (Ontario) M5H 2Y4
Courriel : ombudsman@obsi.ca
Télécopieur: 1-888-422-2865
Site Web: https://www.obsi.ca

Vous pouvez également vous adresser en tout temps à:

Agence de la consommation en matière financière du Canada
Téléphone : 1-866-461-2232
427, avenue Laurier ouest, 6e étage Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Site Web: https://www.fcac-acfc.gc.ca

Pour toute plainte ou demande concernant des renseignements personnels, nous vous invitons à communiquer par écrit avec le Responsable de la protection des renseignements personnels de BNP Paribas, au Canada. Nous nous efforcerons de répondre aux demandes et aux plaintes au plus tard dans les trente (30) jours suivant leur réception. Si votre demande nécessite plus de temps pour être traitée, vous en serez avisé.

Responsable de la protection des renseignements personnels
Téléphone: (514) 285-6000
2001 Boulevard RobertBourassa Montréal, Québec, H3A 2A6
Courriel : jean-philippe.cadot@ca.bnpparibas.com

Si vous n’êtes pas satisfait après avoir communiqué avec le Responsable de la protection des renseignements personnels, vous disposez d’un droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Téléphone : 1-800-282-1376
Télécopieur : 919-994-5424
30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 1H3
Site Web: https://www.priv.gc.ca

AVIS RELATIF À L’ACCÈS AUX FONDS

Toute somme créditée à l’un de vos comptes sur les livres de BNP Paribas, au Canada, en raison d’un chèque, billet, lettre de change, ordre de paiement ou autre instrument semblable ou d’un transfert de fonds, pourra être retenue jusqu’à l’expiration d’un délai permettant de croire qu’il a été définitivement payé ou que le transfert ne peut être annulé, sous réserve de la règlementation applicable.

AVIS RELATIF AUX DÉPÔTS

Les dépôts que détient BNP Paribas ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada.

CONFIRMATIONS DE DÉPÔT

Les taux d’intérêt annuel, le mode de calcul des intérêts, la fréquence du versement de l’intérêt et toute autre condition ou circonstance pouvant influer sur le taux d’intérêt seront communiqués oralement et par écrit au client lors de la confirmation de tout dépôt reçu pour un terme donné.

TAUX PRÉFÉRENTIELS ET TAUX DE BASE

Le taux préférentiel de la Banque est le taux annuel qu’elle annonce comme étant son taux de référence pour déterminer le taux d’intérêt des prêts en dollars canadiens qu’elle consent au Canada. Le taux de base US de la Banque est le taux annuel qu’elle annonce comme étant son taux de référence pour déterminer le taux d’intérêt des prêts en dollars américains qu’elle consent au Canada.

Le taux préférentiel et le taux de base US de la Banque peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis; le changement sera communiqué par écrit ou affiché dans les bureaux et sur les sites Web de la Banque.

TAUX – COMPTES DE DÉPÔT

Sauf convention contraire, tout solde créditeur à un compte de dépôt en dollars canadiens porte intérêt au taux annuel préférentiel de la Banque minoré de 5%*; l’intérêt est calculé quotidiennement sur le solde du compte à la fin de la journée et payable mensuellement le dernier jour de chaque mois.

Les taux d’intérêt peuvent être modifiés au moyen d’un préavis écrit qui sera émis par la Banque 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux taux; les modifications à cet effet seront affichées dans les bureaux et sur les sites Web de la Banque. La Banque se réserve le droit d’introduire de nouveaux frais ou d’augmenter tout frais publié:

• par un avis écrit joint à l’état de compte du client, transmis 30 jours avant la date d’entrée en vigueur du changement;
• par un avis affiché dans les bureaux et sur les sites Web de la Banque, 60 jours avant la date d’entrée en vigueur du changement.

*Avec un taux plancher de 0,00%.

DÉCOUVERTS

Le client reconnaît que tout solde débiteur apparaissant à son compte représente une avance faite par la Banque au client, et le client s’engage à rembourser cette avance, sur demande de la Banque, avec intérêt calculé sur le solde débiteur quotidien, à la fin de la journée, au taux annuel préférentiel de la Banque en vigueur (ou au taux annuel de base US si le compte est en dollars américains), sauf convention écrite contraire, pouvant être débité mensuellement au compte concerné. Des frais minimum de 5,00 $ par mois seront prélevés, le cas échéant.

FRAIS DE GESTION

Des frais de gestion de base, dont des listes non-exhaustives sont disponibles sur les sites Web de la Banque, s’appliquent pour les comptes de dépôt et à certaines autres transactions, sauf entente écrite négociée prévoyant des frais autres. Les frais particuliers applicables aux services fournis au client par la Banque, dont certains peuvent s’appliquer aux comptes de dépôt, sont communiqués au client par envoi séparé, transmis par courrier ou courrier électronique. Si les divers frais applicables ne peuvent être déterminés lors de l’ouverture d’un compte, la Banque avisera le client de ces frais aussitôt que possible une fois qu’ils seront déterminés.

Pour de plus amples renseignements, adressez-vous à votre bureau de service de BNP Paribas, au Canada.

  • Procédure de gestion des plaintes et déclarations et avis obligatoires

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Bureaux désignés

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Conformément au Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques et banques étrangères autorisées), BNP Paribas (Succursale du Canada) désigne les bureaux suivants pour la signification des avis d’ordonnance alimentaire pour les provinces ci-dessous :

Ontario
155, rue Wellington Ouest
Suite 3110, RBC Centre, Boîte 149 Toronto, Ontario, M5V 3H1

Québec
2001, boulevard Robert-Bourassa Montréal (Québec) H3A 2A6

Ce que le client doit savoir au sujet de la vente liée coercitive

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La Loi sur les banques interdit à toute banque étrangère autorisée (une « Banque »), incluant BNP Paribas, au Canada, d’obliger une personne à acquérir un produit ou un service afin d’obtenir un autre produit ou service, ce qui constitue une pratique illégale, appelée « vente liée de nature coercitive ».

Les paragraphes 459.1 et 576.1 de la Loi sur les banques interdisent en effet à toute Banque « d’exercer des pressions indues pour forcer une personne à se procurer un produit ou un service auprès d’une personne donnée, y compris elle- même ou une entité de son groupe, pour obtenir un autre produit ou service de la banque [ou de la banque étrangère autorisée] ».

Aucune pression indue ne peut donc être exercée par une Banque sur une personne en vue de l’obliger à acheter un produit ou un service qu’elle ne souhaite pas acquérir, toute personne ayant le droit de choisir en toute liberté un produit, un service ou un fournisseur financier.

Par exemple :

• une Banque ne peut obliger une personne à transférer des placements chez elle comme condition à l’ouverture de votre compte.

La loi n’interdit pas cependant à une Banque:

• de fournir un service ou un produit à des conditions plus avantageuses si vous désirez par ailleurs vous procurer un autre produit ou service ;
• de regrouper des produits et services en vue d’offrir une tarification inférieure à celle qui résulterait si chaque produit ou service était acquis séparément.

S’il advenait que vous ayez l’impression qu’une pression indue est exercée sur vous par un membre du personnel de BNP Paribas, au Canada, nous vous prions de nous en faire part, en communiquant par écrit avec:

Le Représentant de la Protection des intérêts des clients
Conformité Canada
2001 Robert Bourassa, suite 900 Montréal, Québec, H3A 2A6
Télécopieur : 514-228-3875
Courriel : canada_compliance_ethics@americas.bnpparibas.com

Si vous demeurez insatisfait après cette démarche, nous vous invitons à contacter par écrit, l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement à l’adresse suivante :

Ombudsman des services bancaires et d’investissement
401, rue Bay
Bureau 1505, C.P. 5 Toronto (Ontario) M5H 2Y4
Téléphone : 416-287-2877
Numéro sans frais: 1-888 451-4519
Télécopieur : 416-225-4722
Télécopieur sans frais : 1-888-422-2865
Courriel : ombudsman@obsi.ca
Site Web : http://www.obsi.ca

Vous pouvez par ailleurs communiquer en tout temps par écrit, à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada:

Agence de la consommation en matière financière du Canada:
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Téléphone : 613-960-4666
Téléphone sans frais : 1-866-461-2232
Télécopieur : 613-941-1436
Télécopieur sans frais : 1-866-814-2224:
Site Web : https://www.fcac-acfc.gc.ca

  • Ce que le client doit savoir au sujet de la vente liée coercitive

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Avis : Taux Préférentiel et Taux de Base US

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AVIS / NOTICE

TauxDate d’entrée en vigueur
Taux préférentiel *2.45%31/03/2020
Taux de base US **3.75%16/03/2020
Ces taux sont sujets à changement, en tout temps, sans préavis

*Taux annuel de référence utilisé par BNP Paribas, au Canada, pour déterminer le taux d’intérêt des prêts en dollars canadiens qu’elles consentent au Canada

** Taux annuel de référence utilisé par BNP Paribas, au Canada, pour déterminer le taux d’intérêt des prêts en dollars américains qu’elles consentent au Canada

  • Avis : Taux Préférentiel et Taux de Base US

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Notice de protection des données

Groupe BNP Paribas

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25 Mai 2018 – www.bnpparibas.ca

Notice Protection des Données

Le Groupe BNP Paribas accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. C’est la raison pour laquelle le Groupe BNP Paribas a adopté, en complément de la présente Notice, des grands principes en matière de protection de vos données, que vous pouvez retrouver dans notre Charte de confidentialité des données personnelles disponible sur le site group.bnpparibas.

La présente Notice vise à vous fournir des informations détaillées sur la manière dont Communication Groupe, une des Fonctions Groupe de BNP Paribas SA, (« nous ») protégeons vos données personnelles.

Nous sommes responsables à travers nos différentes marques, notamment par exemple BNP Paribas, Hello Bank, We Are Tennis, We Love Cinéma, Echonet, de la collecte et du traitement de vos données personnelles que nous utilisons dans le cadre de nos activités. La présente Notice a pour objet de vous informer sur les données personnelles vous concernant que nous collectons, les raisons pour lesquelles nous les utilisons, avec qui nous les partageons, pendant combien de temps nous les conservons, quels sont vos droits et comment les exercer.

Des informations complémentaires peuvent vous être communiquées, le cas échéant, lorsque vous souscrivez à un produit ou service en particulier.

1 – QUELLES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT UTILISONS-NOUS ?

Nous collectons et utilisons les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de nos activités, et ce, afin notamment de vous proposer des produits ou services personnalisés et de qualité.

Nous pouvons être amenés à collecter différents types de données personnelles vous concernant et notamment :

  • Informations d’identification (par exemple, nom, carte d’identité et numéro de passeport, nationalité, lieu et date de naissance, genre, photographie, adresse IP) ;
  • Coordonnées (par exemple, adresse postale et adresse mail, numéro de téléphone) ;
  • Situation familiale (par exemple, statut marital, nombre d’enfants) ;
  • Informations relatives à l’éducation et à l’emploi (par exemple, niveau d’étude, emploi, nom de l’employeur) ;
  • Données bancaires, financières et transactionnelles (par exemple, coordonnées bancaires, numéro de carte de crédit, virements) ;
  • Statut de client ou de prospect
  • Informations liées à vos activités numériques (par exemple, adresse IP, activité de navigation, géolocalisation)
  • Données relatives à vos habitudes et préférences :

o Données liées à votre utilisation de nos produits et services souscrits (données bancaires, financières et transactionnelles) ;

o Données récoltées dans le cadre de nos échanges avec vous dans nos agences (compte- rendu de rendez-vous), nos sites internet, nos applications, nos pages sur les réseaux sociaux, lors de réunions, appels, chats, courriers électroniques, entretiens, conversations téléphoniques ;

o Données concernant vos loisirs et vos centres d’intérêts

Nous ne vous demandons jamais de nous fournir des données personnelles relatives à votre origine raciale ou ethnique, à vos opinions politiques, à vos convictions religieuses ou philosophiques, à votre appartenance

syndicale, à vos données génétiques ou à votre orientation sexuelle, à moins que cela ne soit requis pour nous conformer à une obligation légale.

Les données vous concernant que nous utilisons peuvent nous être directement fournies par vous. Afin de vérifier ou d’enrichir nos bases de données, ces données peuvent provenir des sources suivantes:

o Publications/bases de données rendues accessibles par les autorités officielles (par exemple Journal Officiel) ;

o Nos clients entreprises ou nos prestataires de services ;

o Sites internet/pages des réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques (par exemple, votre propre site internet ou média social) ;

o Bases de données rendues publiquement accessibles par des tiers.

2 – CAS PARTICULIERS DE COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES, Y COMPRIS COLLECTE INDIRECTE

Dans certaines circonstances, nous pouvons collecter et utiliser des données personnelles concernant des personnes avec lesquelles nous étions ou pourrions être en relation, telles que :

  • Les personnes non-clientes

Nous pouvons également être amenés à collecter des informations de personnes non clientes et avec lesquelles nous n’avons pas de relation directe. Cela peut être le cas par exemple lorsque votre employeur nous fournit des informations vous concernant, ou lorsque vos coordonnées nous sont fournies par l’un de nos clients, car vous êtes par exemple :

  • Un membre de la famille ;
  • Co-emprunteur(s)/garant(s) ;
  • Représentant légal (mandats/délégations de pouvoirs) ;
  • Actionnaire(s) de sociétés ;
  • Représentant(s) d’une société légale (laquelle peut être cliente ou prestataire) ;
  • Un membre du personnel de nos prestataires de services et de nos partenaires commerciaux ;
  • Journaliste(s) ;
  • Contact(s) personnel(s).

3 – POURQUOI ET SUR QUELS FONDEMENTS JURIDIQUES UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

a. Pour nous conformer à nos obligations légales ou réglementaires

Nous utilisons vos données personnelles pour nous conformer à diverses obligations légales et réglementaires auxquelles nous sommes tenus, et parmi lesquelles :

  • La règlementation bancaire et financière en application de laquelle nous :

o Mettons en place des mesures de sécurité dans le but de prévenir les abus et la fraude ;

o Détectons des transactions anormales ;

o Définissons votre note de risque de crédit et votre capacité de remboursement ;

o Surveillons et signalons les risques que nous pouvons encourir,

o Enregistrons lorsque cela est nécessaire des appels téléphoniques, discussions, courriers électroniques etc.

  • Les réponses aux requêtes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées ;
  • La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

b. Pour conclure un contrat avec vous ou pour prendre contact avec vous, à votre demande, en vue de conclure un contrat

Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats, notamment afin de :

  • Vous fournir des informations relatives à nos produits et services ;
  • Vous assister et répondre à vos demandes ;
  • Évaluer si nous pouvons vous proposer un produit ou un service et le cas échéant, sous quelles conditions ; et
  • Fournir des produits ou services à nos clients entreprises dont vous êtes salarié ou client (par exemple dans le domaine du cash management).

c. Pour la poursuite de nos intérêts légitimes

Nous utilisons vos données personnelles dans le but de mettre en place et de développer nos produits ou services, optimiser notre gestion du risque, assurer la défense de nos droits, et également afin de :

  • Conserver la preuve d’opérations ou transactions ;
  • Gérer les technologies de l’information, en ce compris la gestion des infrastructures (par exemple des plateformes partagées), la continuité des services et la sécurité informatique ;
  • Établir des modèles statistiques anonymisés, des tests, pour la recherche et le développement, dans le but d’optimiser la gestion des risques du Groupe BNP Paribas ou d’améliorer notre offre de produits et services nouveaux ou existants ;
  • Personnaliser les produits ou services que nous vous proposons ou que des entités du Groupe BNP Paribas pourraient vous proposer :

o En améliorant la qualité de nos produits ou services bancaires, financiers ou d’assurance ;

o En vous proposant des produits ou services correspondant à votre situation et à votre profil tel que nous le définissons.

Ces propositions commerciales peuvent être réalisées grâce à :

  • La segmentation de nos prospects et clients ;
  • L’analyse de vos habitudes et préférences sur nos divers canaux de communication avec vous (visites dans nos agences, emails ou messages, visites sur nos sites internet etc.) ;
  • La communication de vos données à une autre entité de BNP Paribas, en particulier si vous êtes client de cette autre entité ou êtes susceptible de le devenir ;
  • La correspondance faite entre les produits ou services dont vous bénéficiez déjà et les données vous concernant que nous détenons (par exemple, nous pouvons identifier votre besoin de souscrire à un produit d’assurance de protection famille car vous avez indiqué avoir des enfants) ;
  • La gestion de jeux, tirages au sort, cadeaux, concours ou d’autres campagnes marketing similaires ou l’offre de jeux promotionnels ou l’organisation d’événements ;
  • Des communications à propos de nos produits, services, offres, actualités et de ce que nous réalisons chez BNP Paribas ou chez d’autres marques gérées par Communication Groupe ;
  • La gestion du service clients, incluant la réponse à vos questions ;
  • L’amélioration et la personnalisation de vos expériences sur nos sites et applications ;
  • La gestion de vos comptes, dont l’administration de tout programme de fidélité ou de récompense qui peut être lié à votre/vos compte(s)
  • La gestion et l’envoi de prix gagnés par la participation à l’un de nos jeux promotionnels.

Vos données personnelles peuvent être agrégées en statistiques anonymisées pour être proposées à nos clients entreprises afin de les aider à développer leurs activités. Dans ce cas, nos clients entreprises ne seront pas en mesure de vous identifier, et les données personnelles vous concernant ne leur seront jamais divulguées.

d. Pour respecter votre choix lorsque que nous vous avons demandé votre consentement pour un traitement spécifique

Dans certains cas, votre consentement nous est nécessaire pour pouvoir traiter vos données, notamment :

  • Lorsque les finalités décrites ci-dessus donnent lieu à une prise de décision automatisée produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative, nous vous informerons séparément de la logique sous-jacente de cette décision ainsi que de l’importance et des conséquences liées à ce traitement ;
  • Si nous procédons à un traitement, à des fins autres que celles décrites dans la section 3, nous vous en informerons et si nécessaire vous demanderons votre consentement.
  • Pour certaines interactions sur les réseaux sociaux, dans le but d’administrer des jeux-concours ou autres opérations marketing de ce type.

4 – AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Afin d’accomplir les finalités précitées, nous divulguons vos données personnelles uniquement aux :

  • Entités du Groupe BNP Paribas (par exemple pour vous faire profiter de notre gamme complète de produits et services) ;
  • Prestataires réalisant des services pour notre compte ;
  • Mandataires indépendants, intermédiaires ou courtiers, partenaires bancaires ou commerciaux avec lesquels nous sommes en contact ;
  • Autorités judiciaires ou financières, agences d’État ou organismes publics, sur demande de leur part et dans la limite de ce qui est autorisé par la réglementation ;
  • Professions réglementées tels que les avocats, notaires ou commissaires aux comptes.

5 – LES TRANSFERTS DE DONNÉES PERSONNELLES EN DEHORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE)

En cas de transferts de vos données en dehors de l’EEE, ce transfert aura lieu sur la base d’une décision rendue par la Commission européenne, lorsque celle-ci a reconnu que le pays vers lequel vos données seront transférées assure un niveau de protection équivalent à celui existant dans l’EEE.

En cas de transfert de vos données vers un pays dont le niveau de protection de vos données n’a pas été reconnu comme adéquat par la Commission européenne, nous mettrons en place l’une des garanties suivantes pour assurer la protection de vos données personnelles :

  • Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;
  • Règles d’entreprise contraignantes.

Nous pourrons également, dans des situations spécifiques, transférer vos données personnelles sur la base d’une dérogation (par exemple, en cas de paiement à l’international ou lorsque le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat).

Afin de connaître les garanties visant à assurer la protection de vos données, ou pour savoir comment en prendre connaissance, vous pouvez nous adresser une demande écrite selon les modalités indiquées dans la Section 9 ci-dessous.

6 – PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS- NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous conservons vos données personnelles pour la durée nécessaire au respect des règlementations applicables, ou pour une durée définie au regard de nos contraintes opérationnelles, telles qu’une bonne tenue de compte, une gestion efficace de la relation client, ainsi que pour répondre aux demandes en justice ou aux requêtes d’autorités et de régulateurs.

Chez Communication Groupe, la plupart des données personnelles relatives à nos clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant deux ans après la fin de la relation contractuelle. S’agissant des prospects, les données sont conservées durant deux ans.

7- QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?

Selon la législation applicable à votre situation, vous pouvez exercer les droits suivants :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir les informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données ;
  • Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander à ce que ces données soient modifiées en conséquence ;
  • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles ;
  • Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment ;
  • Droit à la portabilité de vos données : lorsque que ce droit est applicable, vous pouvez demander la communication des données personnelles que vous nous avez fournies, ou, lorsque cela est techniquement possible, le transfert de celles-ci à un tiers.

Vous disposez également d’un droit d’opposition, vous permettant de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous avez le droit absolu de vous opposer à tout moment à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, ou à des fins de profilage si ce profilage est lié à une prospection commerciale.


Si vous souhaitez exercer les droits susvisés, vous pouvez envoyer une lettre ou un email à l’adresse suivante :

https://www.bnpparibas.ca
Contrôle Permanent – Gestion des droits
Communication Groupe
Code ACI : CAT06A1
16 rue de Hanovre 75002 Paris – France

Nous vous remercions de bien vouloir inclure un scan/copie de votre carte d’identité, nous permettant de vous identifier.

Conformément à la législation applicable, en plus des droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez déposer une plainte auprès d’une autorité de protection des données.

8 – COMMENT ȆTRE INFORMÉ DES MODIFICATIONS APPORTÉES À CETTE NOTICE PROTECTION DES DONNÉES ?

Dans un monde où les technologies évoluent en permanence, nous actualiserons régulièrement cette Notice.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document sur nos sites, et nous vous informerons de toute modification significative par le biais de notre site internet ou via nos canaux de communications habituels.

9 – COMMENT NOUS CONTACTER ?

Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :

Contrôle Permanent – Notice Protection des Données
Communication Groupe
Code ACI : CAT06A1
16 rue de Hanovre 75002 Paris – France


Celui-ci se chargera de traiter votre demande.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les cookies, vous pouvez consulter notre Politique Fichier temoins (“Cookies”).

  • Notice de protection des données – Groupe BNP Paribas

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Avis : comptes inactifs

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Le présent document contient des informations reliées aux comptes, dépôts ou instruments en dollars canadiens* (un « Compte ») détenus auprès de BNP Paribas, au Canada, et qui demeurent inactifs pour des périodes de deux, cinq et neuf ans.

La Loi sur les banques (Canada) exige que toute institution financière fasse parvenir un avis écrit de compte inactif au titulaire, ayant-droit ou propriétaire du Compte après deux, cinq et neuf ans d’inactivité d’un Compte.

Si vous avez reçu un tel avis concernant un Compte inactif détenu auprès de BNP Paribas au Canada (ou auprès de son affiliée précédemment connu sous le nom de « BNP Paribas (Canada) », depuis repris ou assumé par BNP Paribas) (la « Banque »), veuillez noter que:

  • les intérêts sur dépôt, s’il y a lieu, seront versés jusqu’à la fermeture du Compte, et
  • les frais applicables au Compte, s’il y a lieu, seront facturés et débités jusqu’à la fermeture du Compte.

Pour toute question sur un Compte inactif, ou obtenir de l’information concernant la présentation d’une demande de paiement en relation avec un Compte inactif, vous pouvez contacter notre équipe de Service à la Clientèle comme suit :

BNP Paribas
Service à la Clientèle
2001 Robert Bourassa, suite 900 Montréal, Québec, H3A 2A6
Téléphone : (514) 285-3433
Courriel : Canada.customerservice@americas.bnpparibas.com

Après une période de dix ans d’inactivité, et tel que prévu à la Loi sur les banques (Canada), le solde non-réclamé de tout Compte inactif sera remis par la Banque à la Banque du Canada (le «Solde non- réclamé»), qui en assurera la garde pour le compte du propriétaire; le Compte inactif sera alors fermé par la Banque.

Pour plus de renseignements sur la façon de récupérer un Solde non réclamé détenu par la Banque du Canada, veuillez communiquer avec cette dernière comme suit :

Banque du Canada – Service des soldes non réclamés
234, rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0G9
Téléphone : 1-800-303-1282
Courriel : info@banqueducanada.ca
Site Web : https://www.banqueducanada.ca/soldes-non-reclames/

*Le présent document ne couvre pas les comptes, dépôts ou instruments “inactifs” en devises autres que le dollar canadien.

Renseignements relatifs aux réclamations

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Déclaration annuelle: renseignements relatifs aux réclamations selon le Règlement sur les réclamations (banques, banques étrangères autorisées et organismes externes de traitement des plaintes) DORS/2013-48

La banque étrangère autorisée met annuellement à la disposition du public les renseignements suivants#
Le nombre de réclamations traitées par le préposé aux réclamations désigné par la banque étrangère autorisée qui occupe le poste le plus élevé prévu par la procédure de traitement des réclamations établie par celle-ci0
La durée moyenne de traitement des réclamations reçues par ce préposéN/A
Le nombre de réclamations qui, de l’avis de la banque étrangère autorisée, ont été réglées par ce préposé conformément à la procédure et à la satisfaction des personnes qui les ont présentéesN/A

Pour toute question par rapport au plainte ou réclamation, vous pouvez vous adresser directement à l’Officier de conformité de CIB Canada Conformité :

M. Michel Allen
Téléphone: (514) 285-6102
2001 Robert Bourassa, suite 900 Montréal, Québec, H3A 2A6
Courriel: michel.allen@ca.bnpparibas.com

Vous pouvez également vous adresser en tout temps à:

Agence de la consommation en matière financière du Canada
Téléphone : 1-866-461-2232
427, avenue Laurier ouest, 6e étage Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Site Web: https://www.fcac-acfc.gc.ca

  • Renseignements relatifs aux réclamations

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Code de conduite PME

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Date de création: Février 2007 / Date de révision: Mars 2021

BNP Paribas, Succursale du Canada et certaines de ses sociétés affiliées canadiennes, à savoir : Corporation BNP Paribas Canada, BNP Paribas (Canada) Valeurs Mobilières Inc. et BNP Paribas Solutions TI Canada Inc. (collectivement ci-après « la Banque ») mettent en place le présent Code de conduite afin de maintenir des relations saines et efficaces avec les petites et moyennes entreprises*.

Ce code ne doit toutefois en aucun cas limiter les droits de l’entreprise ou de la Banque.

À cet effet, un exemplaire de ce Code est disponible auprès de chacune des succursales de la Banque pour le bénéfice de toute petite ou moyenne entreprise qui désire établir une relation d’affaires avec la Banque. Un exemplaire est également déposé auprès de l’Agence de la consommation financière du Canada.

Ce Code ne s’applique pas à BNP Paribas Solutions Locatives Canada Inc.

*Lors d’une demande de crédit, il s’agit d’une petite entreprise lorsque la limite du crédit autorisé par la Banque à titre de premier banquier est d’un montant maximum de CAD 500 000,00; il s’agit d’une moyenne entreprise lorsque la limite du crédit autorisé, à titre de premier banquier, peut aller jusqu’à CAD 1 000 000,00.

UNE COMMUNICATION CLAIRE

La Banque favorise une communication honnête et ouverte avec ses clients. C’est pourquoi elle met à leur disposition des documents, y compris des formulaires et des contrats rédigés en termes clairs et intelligibles.

Le présent code vise également à contribuer à l’établissement d’une telle communication ouverte en précisant les responsabilités et les attentes de la Banque et du client à l’égard de leur relation.

ENTRÉE EN RELATION

Chaque entreprise qui désire faire affaire avec la Banque est affectée nominativement à un seul chargé de relation qui veille à répondre à la demande de service formulée par l’entreprise et au suivi de la relation si l’entreprise devient cliente de la Banque.

Ouverture de compte

Advenant une demande d’ouverture d’un compte, le client doit fournir des informations, compléter et signer les formulaires de la Banque requis selon la nature de la relation d’affaires à intervenir entre la Banque et le client. Le chargé de relation demeure disponible pour assister le client, lui fournir toute information qu’il jugera nécessaire et l’aider à compléter et signer la documentation exigée.

Lors de l’ouverture d’un compte, la brochure intitulée « Procédure de gestion des plaintes et déclarations et avis obligatoires » et qui intègre la procédure de réclamation clientèle est remise au client. Celle-ci vise à assurer qu’une communication transparente s’établisse entre la Banque et son client dès le début de la relation.

Lors de l’ouverture d’un compte créditeur, il s’agit d’une petite et moyenne entreprise lorsque son chiffre d’affaires est inférieur à 300 millions.

PROCESSUS DE CRÉDIT

Toute demande de crédit d’une entreprise fait l’objet d’un processus d’étude et d’autorisation de crédit le cas échéant.

Afin de contribuer à l’établissement d’une communication ouverte, il est entendu que l’analyse de la demande de crédit du client est faite sur la base des documents requis par la Banque et fournis par le client ainsi que de toute autre vérification diligente faite par la Banque.

Le chargé de relation fournit à l’entreprise les informations et les explications sur les modalités de présentation d’une demande de crédit à la Banque et l’informe des renseignements et de la documentation à fournir, dont le plan d’affaires de l’entreprise, pour permettre l’étude de la demande de crédit ainsi que les sûretés qui pourraient être a priori exigées pour garantir le crédit. Le plan d’affaires est un outil essentiel pour déterminer l’orientation stratégique de toute entreprise et pour permettre, entre autres, de mieux cibler ses besoins financiers. D’ailleurs, des renseignements ainsi qu’un guide de préparation d’un plan d’affaires sont accessibles sur le site Internet d’Industrie Canada au www.ic.gc.ca.

Le chargé de relation fournira à l’entreprise une estimation du délai envisagé pour traiter la demande de crédit et pour lui communiquer la décision de la Banque sur sa demande.

Dès que l’analyse de la demande de crédit a été finalisée par le chargé de relation, à sa satisfaction, le chargé de relation transmet la demande de crédit pour autorisation aux instances concernées selon le processus d’autorisation de crédit en vigueur à la Banque.

Chaque demande de crédit est jugée selon le bien-fondé qui lui est propre.

Approbation de la demande de crédit

Si la demande de crédit est approuvée, le chargé de relation en informe l’entreprise en lui indiquant les modalités et conditions qui seront applicables au crédit, dont les sûretés qui devront être consenties le cas échéant, pour garantir le crédit.

Une offre de crédit sera aussitôt rédigée en conformité avec l’autorisation de crédit obtenue et reflètera les modalités et conditions du crédit ainsi que les informations et documents qui devront être fournis lors de la mise en place du crédit et subséquemment par la suite.

Refus de la demande de crédit

Si la demande est refusée, le chargé de relation informe l’entreprise du refus de la demande de crédit ainsi que du ou des principaux motifs de ce refus. Il l’informe également des exigences qui pourraient permettre de reconsidérer la demande de crédit. Il lui donne également les renseignements, dont la Banque dispose, sur d’autres sources de financement qui pourraient lui être disponibles, selon la nature de sa demande de crédit.

Changement de situation dans la relation de crédit

Dans le contrat de crédit entre la Banque et le client, la Banque se réserve le droit de réviser les modalités et conditions du crédit advenant une évolution défavorable de la situation financière ou des affaires du client. S’il advenait une telle situation, la Banque pourrait juger nécessaire d’obtenir des renseignements additionnels et donnerait au client un délai raisonnable pour les lui fournir.

La Banque examine ces situations avec attention avant d’intervenir et de mettre fin à sa relation d’affaires avec le client et, dans ce cas, avise généralement le client au moins 15 jours civils à l’avance de toute mesure qu’elle entend prendre. Ce délai peut être diminué si les circonstances le justifient. Dans les cas de fraude ou autres délits, les mesures peuvent être immédiates.

De plus, la politique de la Banque est de convenir des changements avec le client lorsque ceux- ci sont apportés, notamment, aux conditions, aux frais et aux modalités se rapportant aux crédits et qui affectent particulièrement la relation de crédit du client avec la Banque.

RESPONSABILITÉ

Chaque chargé de relation doit veiller, dans le cadre de ses fonctions, à l’application des principes décrits au présent code.

La Fonction Conformité de la Banque est, de plus, chargé de veiller à l’application et au respect du présent code par le personnel de la Banque.

Un exemplaire du présent Code de conduite est remis à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada responsable de surveiller l’application des codes de conduite volontaires des institutions financières.

TRAITEMENT DES PLAINTES

La Banque a une procédure de réclamation clientèle qui est distribuée à tout client dans la brochure intitulée « Procédure de gestion des plaintes et déclarations et avis obligatoires».

Cette procédure fournit au client les renseignements dont il a besoin pour utiliser son mécanisme de règlement des plaintes et ce, pour toute plainte d’ordre général ou à l’égard du non-respect du présent code de conduite.

L’objectif de la Banque est de traiter toute plainte le plus rapidement possible en informant le client du délai approximatif de réponse à toute plainte qu’il pourrait être amené à formuler. La Banque informe le client de toute décision sur toute plainte ainsi que du ou des motifs de sa décision à l’égard de celle-ci si elle n’est pas réglée à la satisfaction du client.

Si le client n’est pas satisfait, il peut s’adresser à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement.

Il peut, également, communiquer avec :

Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Téléphone sans frais: 1 866 461-2232
Télécopieur : 1 866 814-2224
Courriel : https://www.fcac-acfc.gc.ca

Il est important pour la Banque que toute relation d’affaires avec les petites et moyennes entreprises soit privilégiée et satisfaisante et réponde aux attentes de celle-ci.

Billets de dépôt au porteur

Document d’information

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DOCUMENT D’INFORMATION

BNP PARIBAS, AGISSANT PAR L’INTERMÉDIAIRE DE SA SUCCURSALE CANADIENNE

Billets de dépôt au porteur

1er Juin 2021

Le présent document d’information (« Document d’information ») ne constitue ni une invitation ni une offre d’acquérir des billets de dépôt au porteur (« Billets de dépôt au porteur ») ni une sollicitation d’offre d’achat de ces titres en vue d’une offre ou d’une vente à l’extérieur du Canada.

Ce Document d’information n’oblige en aucune façon BNP Paribas, agissant par l’intermédiaire de sa Succursale Canadienne, à accepter une offre d’achat d’un Billet de dépôt au porteur.

LA SUCCURSALE CANADIENNE DE BNP PARIBAS

BNP Paribas SA, banque régie par les lois de la République française, ayant son siège social à Paris, France (« BNP Paribas »), est autorisée à exercer des activités au Canada en vertu de la Loi sur les banques (Canada). Elle a établi une succursale au Canada (une « banque de l’annexe III » en vertu de la Loi sur les banques (Canada)) ayant le droit d’exercer ses activités depuis le 1er janvier 2014. La succursale est autorisée à offrir des services complets. Son régulateur principal, la Banque centrale européenne, est chargé de la supervision de l’ensemble des activités et des affaires de BNP Paribas. Ses activités au Canada sont supervisées par le Bureau du surintendant des institutions financières. La succursale opère sous le nom de « BNP Paribas » (« La Succursale Canadienne de BNP Paribas »).

En tant que succursale de BNP Paribas, La Succursale Canadienne de BNP Paribas n’est pas une filiale de BNP Paribas ou une entité juridique distincte de BNP Paribas. Veuillez-vous référer à www.bnpparibas.ca pour plus d’informations. Les dépôts auprès de BNP Paribas ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Le bureau principal de la Succursale Canadienne de BNP Paribas est situé au 2001, boulevard Robert-Bourassa, Montréal (Québec) H3A 2A6.

LA SUCCURSALE CANADIENNE DE BNP PARIBAS

BNP Paribas est une multinationale française de services bancaires et financiers dont le siège social est situé au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris, France, et son site web est https://www.bnpparibas.com/.

Le Groupe BNP Paribas (soit BNP Paribas et ses filiales consolidées) est un prestataire de services financiers mondial qui exerce des activités de banque de détail, banque d’entreprise et d’investissement, de banque privée, de gestion d’actifs, d’assurance et d’activités financières spécialisées et autres, dans le monde entier.

Le Groupe BNP Paribas, l’un des principaux fournisseurs européens de services bancaires et financiers, possède quatre marchés domestiques en banque de détail en Europe : la Belgique, la France, l’Italie et le Luxembourg.

Il est présent dans 68 pays et compte plus de 193 000 salariés, dont près de 148 000 en Europe. BNP Paribas détient des positions clés dans ses deux grands domaines d’activité :

  • Retail Banking and Services (Banque De Détail et Services*), regroupant :

o Un pôle Domestic Markets (Marchés domestiques*), composé de :

– Banque De Détail en France,
– BNL banca commerciale, Banque De Détail en Italie,
– Banque De Détail en Belgique,
– Autres activités dont Arval, BNP Paribas Leasing Solutions, BNP Paribas Personal Investors, Nickel et la Banque De Détail et des Entreprises au Luxembourg ;

o Un pôle International Financial Services (Services financiers internationaux*), composé de :

– Europe Méditerranée,
– Bank of the West
– Personal Finance (Finances personnelles*),
– Assurance,
– Gestion Institutionnelle et Privée ;

  • Corporate and Institutional Banking (Banque d’entreprises et institutionnels*) regroupant:

– Corporate Banking (Banque d’entreprises*),

– Global Markets (Marchés globaux*),

– Securities Services (Services de titres). [ Traduction libre]

BNP Paribas est la maison mère du Groupe BNP Paribas.

Au 31 décembre 2020, le Groupe BNP Paribas disposait d’actifs consolidés de 2 488 milliards d’euros
(contre 2 165 milliards d’euros au 31 décembre 2019), de prêts et créances sur la clientèle consolidés de 810 milliards d’euros (contre 806 milliards d’euros au 31 décembre 2019), d’éléments consolidés dus aux clients de 941 milliards d’euros (contre 835 milliards d’euros au 31 décembre 2019) et de capitaux propres (part du Groupe) de 112,8 milliards d’euros (contre 107,5 milliards d’euros au 31 décembre 2019).

Au 31 décembre 2020, le résultat avant impôt était de 9,8 milliards d’euros (contre 11,4 milliards d’euros au 31 décembre 2019). Le résultat net, attribuable aux actionnaires, s’est élevé en 2020 à 7,1 milliards d’euros (contre 8,2 milliards en 2019).

À la date de ce Document d’information, BNP Paribas détient, pour sa dette à long terme préférée (privilégiée) sénior, les notes de ” A+ ” auprès de Standard & Poor’s (avec perspective négative), de ” Aa3 ” auprès de Moody’s (avec perspective stable), de ” AA- ” auprès de Fitch (avec perspective négative) et de “AA (low)” auprès de DBRS (avec perspective stable).

Les informations concernant BNP Paribas et le Groupe BNP Paribas sont fournies uniquement pour apporter des informations générales limitées concernant BNP Paribas et le Groupe BNP Paribas et ne sont pas exhaustives.

La transmission des informations contenues dans la présente section n’implique pas qu’il n’y ait pas eu de changement dans les affaires de BNP Paribas ou du Groupe BNP Paribas depuis le 31 décembre 2020, ni que les informations contenues ou mentionnées dans la présente section soient correctes à tout moment après la date des présentes.

Pour obtenir des renseignements financiers à jour, y compris les résultats trimestriels depuis la fin du dernier exercice, veuillez consulter le site https://invest.bnpparibas.com/.

DESCRIPTION DES BILLETS DE DÉPÔTS AU PORTEUR

Émetteur

BNP Paribas, agissant par l’intermédiaire de sa Succursale Canadienne (« Émetteur »).

Description

Billets de dépôt au porteur offerts à escompte aux acheteurs au Canada et dont le montant nominal est payable à la date d’échéance.

Montant nominal / Coupures

Montant nominal de 1 000 000 $ et multiples entiers de ce montant, en dollars canadiens (CAD) ou américains (USD).

Devise

Sauf indication contraire, toute mention de montants en dollars dans ce Document d’information réfère à des dollars canadiens.

Échéance

Jusqu’à 365 jours à compter de la date d’émission.

Prix d’émission

Les Billets de dépôt au porteur seront émis avec un escompte par rapport à leur montant nominal.

Achat minimum Initial

Montant nominal de 1 000 000 $.

Montant minimum d’achat sur le marché secondaire

Montant nominal de 1 000 000 $.

Inscription en compte

Les Billets de dépôt au porteur sont entièrement négociables et transférables via Services de dépôt et de compensation CDS Inc. (« CDS »). Les Billets de dépôt au porteur seront émis par « inscription en compte seulement » (« Billets inscrits en compte ») et doivent être achetés ou transférés par l’entremise de participants (« Participants ») dans CDS, ce qui comprend des courtiers en valeurs mobilières, des banques et des sociétés de fiducie, ou par l’entremise d’autres institutions pour lesquelles un Participant agit comme gardien de valeurs, directement ou indirectement.

Chaque acheteur d’un Billet inscrit en compte recevra un avis d’exécution de la part du Participant par l’entremise duquel ce Billet inscrit en compte a été acheté conformément aux pratiques et procédures de ce Participant.

L’Émetteur et les Participants n’assument aucune responsabilité relativement :
(a) au contenu des registres relatifs à la propriété véritable des Billets inscrits en compte détenus par CDS ou aux paiements y afférents; (b) à la tenue, la supervision ou l’examen des registres relatifs aux Billets inscrits en compte ; ou (c) à tout conseil ou représentation émis par ou à l’égard de CDS, y compris ceux contenus dans le présent Document d’information et relatifs aux règles régissant CDS ou toute mesure à prendre par CDS ou sur instruction de ses Participants.

L’Émetteur aura la possibilité de mettre fin au système d’inscription en compte auprès de CDS, auquel cas les Billets de dépôt au porteur seront émis sous forme de certificat nominatif aux porteurs de Billets inscrits en compte ou à leurs prête-noms.

Les Billets inscrits en compte seront assujettis à la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Canada).

Rang des Billets de dépôt au porteur

Les Billets de dépôt au porteur constituent des passif-dépôts de l’Émetteur, sont non assortis de sûretés de l’Émetteur et viennent, sous réserve des exceptions impératives du droit applicable, au même rang entre eux et au même rang que tout autre engagement, présent ou futur, non subordonné et non assorti de sûretés de l’Émetteur.

Renflouement Interne

a) Reconnaissance

Par son acquisition des Billets de dépôt au porteur, chaque acquéreur (« Titulaire ») (qui, aux fins de cette disposition, inclut tout titulaire actuel ou futur d’un intérêt ou droit dans les Billets de dépôt au porteur) reconnaît, accepte, consent et convient :

1) d’être lié par l’effet de l’exercice des Pouvoirs de Renflouement interne (tel que défini ci-dessous) par l’Autorité de résolution concernée (telle que défini ci-dessous), ce qui peut inclure et donner lieu à l’une ou l’autre des conséquences suivantes, ou une combinaison de celle-ci :

(i) la réduction de tout ou partie des Montants dus (tel que défini ci-dessous);

(ii) la conversion de tout ou partie des Montants dus (tel que défini ci-dessous) en actions, autres titres ou autres obligations de l’Émetteur ou d’une autre personne (et l’émission à destination du Titulaire de tels actions, titres ou obligations), y compris au moyen d’un avenant, d’une modification ou d’une variation des modalités des Billets de dépôt au porteur, auquel cas le Titulaire consent à accepter en remplacement de ses droits au titre des Billets de dépôt au porteur tels actions, autres titres ou autres obligations de l’Émetteur ou d’une autre personne ;

(iii) l’annulation des Billets de dépôt au porteur; et/ou

(iv) la modification ou l’altération de l’échéance des Billets de dépôt au porteur ou de toute autre disposition des Billets de dépôt au porteur;

2) que les modalités des Billets de dépôt au porteur sont soumises, et peuvent varier, si nécessaire, afin de donner effet à l’exercice des Pouvoirs de renflouement interne par l’Autorité de résolution concernée (tel que ces expressions sont définies ci-dessous).

Aux fins des présentes, les « Montants dus » sont les montants payables, au titre de chaque Billet de dépôt au porteur, qui n’a pas été auparavant annulé ou qui n’est plus autrement dû.

b) Pouvoir de Renflouement interne

Aux fins des présentes, le « Pouvoir de Renflouement interne» désigne :

(i) tout pouvoir existant de temps à autre en vertu des lois, règlements, règles ou exigences en vigueur en France, relatives à la transposition de la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (telle que modifiée de temps à autre, “BRRD”), en ce compris et sans que cela soit exhaustif, en vertu du l’ordonnance (décret-loi) française no. 2015-1024 en date du 20 août 2015 (Ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière) (tel que modifié de temps à autre, l’ « Ordonnance du 20 août 2015 »);

(ii) le Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 15 juillet 2014 établissant des règles uniformes et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un Mécanisme de Résolution Unique et d’un Fonds de Résolution Unique et amendant le Règlement (UE) n° 1093/2010 (tel que modifié de temps à autre, y compris par le règlement (UE) 2019/877 en date du 20 mai 2019, le « Règlement relatif au Mécanisme de Résolution Unique ») ; ou

(iii) émanant autrement des dispositions de droit français, et dans chaque cas les instructions, règles et standards pris en application de ces dernières, en vertu desquels les obligations d’une Entité réglementée (ou d’une affiliée de cette Entité réglementée) peuvent être réduites (en tout ou en partie), annulées, suspendues, transférées, adaptées ou autrement modifiées de n’importe quelle manière que ce soit, ou les titres d’une Entité réglementée (ou d’une affiliée de cette Entité réglementée) peuvent être convertis en actions, en d’autres titres, ou en d’autres obligations de cette Entité réglementée ou de toute autre personne, que cela soit en lien avec l’implémentation des outils de renflouement interne à la suite d’un placement en résolution ou autrement.

Une référence à une « Entité réglementée » désigne toute entité à laquelle la Section I de l’Article L.613-34 du Code monétaire et financier français, tel que modifié par l’Ordonnance du 20 août 2015, fait référence, qui comprend certains établissements de crédit, sociétés d’investissement et certaines de leurs entreprises mères ou holdings établis en France. BNP Paribas est une Entité réglementée.

Une référence à l’ « Autorité de résolution concernée » désigne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Conseil de Résolution Unique établi en vertu du Règlement relatif au Mécanisme de Résolution Unique et/ou toute autre autorité investie du droit d’exercer ou de participer à l’exercice de tout Pouvoir de Renflouement interne de temps à autre (y compris le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne lorsqu’ils agissent en vertu de l’Article 18 du Règlement sur le Mécanisme de Résolution Unique).

c) Paiement de tous Montants dus en cours

Aucun remboursement ou paiement de Montants dus ne deviendra exigible et payable ou ne sera payé après l’exercice de tout Pouvoir de Renflouement interne par l’Autorité de Résolution Concernée en ce qui concerne l’Émetteur, sauf à ce que, au moment où ce remboursement ou ce paiement, respectivement, doit devenir exigible, ce remboursement ou ce paiement serait autorisé par l’Émetteur en vertu des lois et règlements en vigueur en France et dans l’Union européenne applicables à l’Émetteur ou à d’autres membres de son groupe.

d) Absence de cas de défaut

Ni une annulation des Billets de dépôt au porteur, ni une réduction, en tout ou en partie, des Montants dus, leur conversion en un autre titre ou obligation de l’Émetteur ou d’une autre personne, à la suite de l’exercice des Pouvoirs de Renflouement Interne par l’Autorité de résolution concernée à l’égard de l’Émetteur, ni l’exercice des Pouvoirs de Renflouement interne par l’Autorité de résolution concernée à l’égard des Billets de dépôt au porteur, ne constituera un cas de défaut ou constituera autrement une inexécution d’une obligation contractuelle, ou ne confèrera au Titulaire un droit de recours (y compris les recours en « equity » et à des dommages et intérêts) auxquels il est expressément renoncé par les présentes.

e) Avis aux Titulaires

A l’occasion de l’exercice d’un Pouvoir de Renflouement interne par l’Autorité de résolution concernée relativement aux Billets de dépôt au porteur , l’Émetteur mettra à la disposition des Titulaires de Billets de dépôts au porteur, dès que possible, un avis selon les moyens pertinents dont il dispose. L’Émetteur remettra également une copie de cet avis à CDS pour information, bien que CDS ne sera pas tenu de remettre un tel avis aux Titulaires. Tout retard ou défaut dans la mise à disposition de cet avis de la part de l’Émetteur n’affectera ni la validité ni l’opposabilité des Pouvoirs de Renflouement interne ni leurs effets sur les Billets de dépôt au porteur décrits ci-dessus.

f) Prorata

Si l’Autorité de résolution concernée exerce les Pouvoirs de Renflouement interne sur des montants inférieurs au total des Montants dus, toute annulation, radiation ou conversion effectuée pour les Billets de dépôt au porteur conformément aux Pouvoirs de Renflouement interne sera proratisée.

g) Exhaustivité des Modalités

Les éléments énoncés ci-dessus seront exhaustifs sur ces points, à l’exclusion de tout autre accord, arrangement ou entente intervenu entre l’Émetteur et tout Titulaire d’un Billets de dépôt au porteur.

Non assurés SADC

Les dépôts constatés par les Billets de dépôt au porteur ne sont pas assurés ou garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou tout autre organisme gouvernemental.

Règlement et Livraison

La livraison des Billets inscrits en compte sera effectuée conformément aux règles établies par CDS. CDS paiera le Titulaire de Billets de dépôt au porteur à la date d’échéance.

Droit applicable

Les Billets de dépôt au porteur seront régis par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

NOTATIONS

L’Émetteur n’a pas de notation spécifique pour ses Billets de dépôt au porteur et bénéficie, pour ses activités au Canada, des notes de BNP Paribas. Les notes générales actuelles de BNP Paribas sont disponibles sur https://invest.bnpparibas.com/debt-ratings.

Une notation n’est pas une recommandation d’achat, de vente ou de détention de titres et peut, à tout moment, être suspendue ou modifiée, ou faire l’objet d’un retrait par l’agence de notation de crédit concernée.

BUREAU PRINCIPAL DU CANADA

La Succursale Canadienne de BNP Paribas a des bureaux au Québec et en Ontario. Son bureau principal est situé au Québec à l’adresse suivante:

2001, Boulevard Robert-Bourassa, Montréal, QC – Canada
Téléphone : 514-285-6000
Fax : 514-228-3877

  • SPECIMEN D'INSTRUMENT : BILLETS DE DÉPÔT AU PORTEUR EN DOLLARS CANADIENS

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